Les conditions générales de vente des chiots
♦ Article 1 - l'élevage "De Roz Navalen" assure, lors de la vente des chiens, la garantie légale des vices rédhibitoires prévue par les articles 284 et suivants du code rural (concernant spécifiquement la vente des chiens, loi du 22 juin 1989 et décret n° 90-572 du 28 juin 1990). Pour l'espèce canine, font partie des vices rédhibitoires la maladie de carré, l'hépatite contagieuse, la parvovirose canine, la dysplasie coxofémorale, l'ectopie testiculaire, l'atrophie rétinienne.
♦ Article 2 - En dehors de l'application des dispositions légales du code rural concernant les affections énoncées à l'article 1 ci-dessus, ou encore de dispositions particulières figurant au contrat de vente, le vendeur ne sera tenu à aucune autre garantie.
A cet effet, un certificat vétérinaire de bonne santé sera remis à l'acheteur à la livraison du chiot.
♦ Article 3 - Toute demande concernant la garantie des vices rédhibitoires devra être adressée à l'éleveur par lettre recommandée avec accusé de réception. Devront être jointes à cette demande les photocopies des certificats vétérinaires et du contrat de vente.
♦ Article 4 - Aucun frais vétérinaire, même en cas de vice rédhibitoire, ne sera pris en charge par l'éleveur sans son accord préalable.
♦ Article 5 - L'éleveur gardera la propriété du chiot jusqu'à paiement effectif du prix de vente. La carte de tatouage et le carnet de santé ne seront remis à l'acheteur qu'après ce paiement complet - Prix moyen : Entre 700 € et 900 € en fonction des lignées.
♦ Article 6 - Pucé, primo-vacciné et déparasité, le chien vendu est inscrit au Livre des Origines Français (LOF). Son certificat de naissance sera adressé à l'acheteur dès son renvoi par la société centrale canine, ou à défaut, dans les six mois suivant la livraison de l'animal. Le chiot n'obtiendra son pédigree définitif qu'après présentation par son propriétaire à un juge expert-confirmateur de la société centrale canine habilité à le confirmer, l'animal ne pouvant être présenté à la confirmation qu'à partir de l'âge de 12 mois.